Il s'agit d'un congé visant à faciliter la mobilité et le détachement d'un fonctionnaire d'un corps administratif à un autre par le biais d'une formation.
Fonctionnaires ou contractuels en CDI de catégorie C sans baccalauréat, menacés de suppression d'emploi lors d'une restructuration de service.
Permettre au fonctionnaire de se former pour exercer un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé.
Certification d'au moins 120 heures ou programme de 70 heures ou plus pour la création ou la reprise d'une entreprise.
Maintien du traitement indiciaire brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
Conservation de 80% du régime indemnitaire actuel.
FPE : Demande au moins trois mois avant le début de la formation, avec informations sur la nature, la durée, l'organisme de formation et l'objectif professionnel visé.
FPH : Demande au moins 60 jours avant le début de la formation en cas de restructuration, sinon trois mois avant.
FTP : Demande au moins trois mois avant le début de la formation.
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